Décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANH0424327S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/20/SANH0424327S/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


A titre exceptionnel et transitoire, les pharmacies à usage intérieur autorisées à vendre des médicaments au public peuvent continuer à dispenser au public jusqu'au 30 avril 2005 les médicaments qu'elles rétrocédaient antérieurement qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et qui n'on fait l'objet avant la publication de cette liste, ni d'une demande d'inscription à titre complémentaire sur ladite liste, ni d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à condition d'avoir déclaré, avant le 28 février 2005, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le nom des spécialités concernées en motivant la nécessité de cette pratique.