Décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANH0424327S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/20/SANH0424327S/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Afin de garantir aux patients de maladies métaboliques héréditaires la continuité de leur traitement, les pharmacies à usage intérieur concernées par cette activité de vente au public continuent de l'assurer dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2 de la circulaire citée en référence.