Les pharmacies à usage intérieur autorisées à la vente de médicaments au public continuent à dispenser aux patients les médicaments ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle et des soins palliatifs, afin de garantir aux patients la continuité des soins.
Les pharmacies à usage intérieur qui dispensent ces médicaments transmettent à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le 31 janvier 2005, le bilan (nom des spécialités et volume) des produits ainsi dispensés, depuis la publication de la présente décision.

Afin de garantir aux patients de maladies métaboliques héréditaires la continuité de leur traitement, les pharmacies à usage intérieur concernées par cette activité de vente au public continuent de l'assurer dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2 de la circulaire citée en référence.

A titre exceptionnel et transitoire, les pharmacies à usage intérieur autorisées à vendre des médicaments au public peuvent continuer à dispenser au public jusqu'au 30 avril 2005 les médicaments qu'elles rétrocédaient antérieurement qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et qui n'on fait l'objet avant la publication de cette liste, ni d'une demande d'inscription à titre complémentaire sur ladite liste, ni d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à condition d'avoir déclaré, avant le 28 février 2005, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le nom des spécialités concernées en motivant la nécessité de cette pratique.

Les produits mentionnés aux articles précédents sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie sur la base du prix d'achat par l'établissement de santé majoré du montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.