Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402523D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.