Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402523D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.