Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402523D/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Leseur et Jacques Benazet, M. Georges Bedes, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.