Arrêté du 9 décembre 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRM0402532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/9/AGRM0402532A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
Arrête :


  • Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 550 kilowatts et 262,42 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2004 texte numéro 28


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Dominique Bussereau

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