Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso

Version INITIALE

NOR : MAEA0420422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/MAEA0420422A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso au moins une fois tous les dix jours, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.