Article 8
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République de Haute-Volta est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso
NOR : MAEA0420422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/MAEA0420422A/jo/article_8
Texte n°28