Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso

Version INITIALE

NOR : MAEA0420422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/MAEA0420422A/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.