Arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso

Version INITIALE

NOR : MAEA0420422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/MAEA0420422A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de fonctionnement ;
- le remboursement des frais médicaux.
Dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 762,00 euros par opération.