Article 2
Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises
NOR : EQUT0401775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/EQUT0401775A/jo/article_2
Texte n°71