Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté du 29 août 1984, relatif aux transports en commun de personnes ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité
et de la circulation routières :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J. Panhaleux
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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