Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises

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NOR : EQUT0401775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/EQUT0401775A/jo/texte

Texte n°71

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant la nécessité de procéder au transport des matériels nécessaires à la prise en compte des événements du Sud-Est asiatique,
Arrêtent :


  • Il est inséré après le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé un 9° ainsi rédigé :
    « 9° De véhicules transportant des matériaux destinés aux opérations funéraires et humanitaires à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2005 inclus, période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »


  • Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly

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