Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0401775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/EQUT0401775A/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


Il est inséré après le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé un 9° ainsi rédigé :
« 9° De véhicules transportant des matériaux destinés aux opérations funéraires et humanitaires à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2005 inclus, période pendant laquelle ces véhicules seront en conséquence autorisés à circuler normalement. »