Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Version INITIALE

NOR : INTB0500026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/INTB0500026A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.