Article 2
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTB0500026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/INTB0500026A/jo/article_2
Texte n°7
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2005.
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