Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Version INITIALE

NOR : INTB0500026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/INTB0500026A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.