Arrêté du 21 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Handicaps-incapacités-dépendance » à la Réunion

Version INITIALE

NOR : ECOS0450041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/ECOS0450041A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion et la délégation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.