Article 4
Il est créé un article R. 14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 14-1. - La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement. »
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR : JUSD0430072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSD0430072D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-530/jo/article_4
Texte n°10