Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Version INITIALE

NOR : JUSD0430072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSD0430072D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-530/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


L'article R. 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R. 14. »