Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
NOR : JUSB0410287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/JUSB0410287A/jo/article_2
Texte n°53