Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : JUSB0410287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/JUSB0410287A/jo/article_annexe1

Texte n°53

Annexe


A N N E X E
Cour de cassation


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 10/07/2004 texte numéro 53


Cours d'appel


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Tribunaux de grande instance


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Ecole nationale des greffes


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