Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
NOR : JUSB0410287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/JUSB0410287A/jo/article_1
Texte n°53