Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : JUSB0410287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/JUSB0410287A/jo/texte

Texte n°53

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indicaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Cour de cassation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 10/07/2004 texte numéro 53


    Cours d'appel


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 10/07/2004 texte numéro 53


    Tribunaux de grande instance


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 10/07/2004 texte numéro 53


    Ecole nationale des greffes


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 10/07/2004 texte numéro 53


Fait à Paris, le 5 juillet 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil

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