Article 2
Le montant visé à l'article 1er est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0401174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/MENF0401174A/jo/article_2
Texte n°3
Le montant visé à l'article 1er est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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