Arrêté du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/JUSA0400271A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »