Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
NOR : JUSA0400271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/JUSA0400271A/jo/article_3
Texte n°38