Arrêté du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/JUSA0400271A/jo/texte

Texte n°38


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2004 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Véronique Malbec et Chantal Berger et M. Pierre Bigey, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2004.


Dominique Perben