Article 4
Les opérations d'apurement sont soumises au contrôle économique et financier fixé par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant liquidation de la caisse de péréquation des charges de transport des scories Thomas
NOR : ECOB0440021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOB0440021A/jo/article_4
Texte n°1