Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de publication, à l'exception des modifications concernant les articles AM 8 et AS 10, applicables immédiatement.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0760232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/IOCE0760232A/jo/article_2
Texte n°10