Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0760232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/IOCE0760232A/jo/article_3
Texte n°10