Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les caractéristiques du matériel de vote et des professions de foi des candidats pour les élections à la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0402420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/AGRF0402420A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Les enveloppes d'envoi « prêt à poster » mentionnées au quatrième alinéa de l'article 37 et destinées à recevoir l'enveloppe électorale, d'une dimension de 203,2 x 110 millimètres, doivent porter les mentions figurant sur le modèle en annexe au présent arrêté.