Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les caractéristiques du matériel de vote et des professions de foi des candidats pour les élections à la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0402420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/AGRF0402420A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les enveloppes électorales mentionnées au troisième alinéa de l'article 37 et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'une dimension de 90 x 140 millimètres, doivent être de couleurs différentes selon les collèges. Elles sont opaques et non gommées.