Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Version INITIALE

NOR : SANA0421055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/SANA0421055D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-613/jo/article_20

Texte n°15

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Article 20


Le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées est abrogé.