Article 19
Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.
Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
NOR : SANA0421055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/SANA0421055D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-613/jo/article_19
Texte n°15