Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Version INITIALE

NOR : SANA0421055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/SANA0421055D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-613/jo/article_17

Texte n°15

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Article 17


Sont applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile les dispositions des articles 5 et 14 du présent décret.