Arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOP0400509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/ECOP0400509A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.