Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

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NOR : ECOP0400510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/29/ECOP0400510A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
Arrêtent :


  • Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :
    - directeur général ;
    - directeurs ;
    - chefs de service ;
    - directeurs adjoints ;
    - sous-directeurs ;
    - directeurs de projet ;
    - administrateurs civils ;
    - chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
    - attachés d'administration centrale ;
    - assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
    - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    - secrétaires administratifs ;
    - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
    - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
    - agents principaux des services techniques ;
    - chefs de service intérieur ;
    - adjoints administratifs ;
    - agents administratifs ;
    - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
    - conducteurs automobiles et chefs de garage ;
    - agents des services techniques.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
F. Mayer

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