Article 2
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce
NOR : BUDB0340002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/BUDB0340002A/jo/article_2
Texte n°19