Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce

Version INITIALE

NOR : BUDB0340002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/BUDB0340002A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Une dotation de 38 398 217 EUR, constituée des produits financiers générés par les dotations régulièrement ouvertes au titre du FISAC, est réimputée sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à compter de la date du présent arrêté.