Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce

Version INITIALE

NOR : BUDB0340002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/30/BUDB0340002A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,
Arrêtent :


  • Une dotation de 38 398 217 EUR, constituée des produits financiers générés par les dotations régulièrement ouvertes au titre du FISAC, est réimputée sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à compter de la date du présent arrêté.


  • Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2003.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,6 Mo