Article 1
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75950 Paris Cedex 17 (agrément n° 98-11).
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR : SANP0624651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SANP0624651A/jo/article_1
Texte n°24