Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : SANP0624651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SANP0624651A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,2 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75950 Paris Cedex 17 (agrément n° 98-11).


  • Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la gestion des risques des milieux,
J. Boudot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,2 Ko