Article 2
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR : SANP0624651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SANP0624651A/jo/article_2
Texte n°24