Arrêté du 22 décembre 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0690002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDB0690002A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 166 051 190,06 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.