Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 166 051 190,06 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0690002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDB0690002A/jo/article_1
Texte n°15
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 166 051 190,06 applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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