Article 2
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 166 051 190,06 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0690002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDB0690002A/jo/article_2
Texte n°15
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 166 051 190,06 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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