Arrêté du 22 décembre 2006 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0690002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDB0690002A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 166 051 190,06 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.