Article 17
Tout excédent constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0670016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/BUDD0670016D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1574/jo/article_17
Texte n°13
Tout excédent constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
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