Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0670016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/BUDD0670016D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1574/jo/article_20

Texte n°13

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Article 20


Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.