Article 3
En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0670016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/BUDD0670016D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1574/jo/article_3
Texte n°13
En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.
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