Article 27
Les quantités d'huiles végétales pures dénaturées sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0670016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/BUDD0670016D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1574/jo/article_27
Texte n°13
Les quantités d'huiles végétales pures dénaturées sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant agricole.
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